Acheter du neuf. Les garanties offertes par la loi.

Garanties des vices apparents*

Délai : 1 an

Point de départ du délai : le plus tardif des deux événements : réception ou expiration du mois suivant la prise de possession du bien.

Textes applicables : articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil.

*avant réception ou avant l’expiration du mois suivant la prise de possession du bien

 

Garantie de parfait achèvement

Délai : 1 an

Point de départ du délai : réception.

Texte applicable : article 1792-6 du Code Civil.

 

Garantie de l'isolation phonique

Délai : 1 an

Point de départ du délai : prise de possession du premier occupant.

Texte applicable : article L.111-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement

Délai : 2 ans

Point de départ du délai : réception.

Texte applicable : article 1792-3 du Code Civil.

Garantie des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Délai : 10 ans

Point de départ du délai : réception.

Textes applicables : articles 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code Civil.