Balcons, logggias et terrasses Programme immobilier neuf Flore d'Arcy Bois d'Arcy
 

Acheter du neuf. Les garanties offertes par la loi.

 

Garanties des vices apparents
ou tôt apparus*

Délai : 1 an

Point de départ du délai : le plus tardif des deux événements : réception ou expiration du mois suivant la prise de possession du bien.

Textes applicables : articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil.

*avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession du bien


Garantie de parfait achèvement

Délai : 1 an

Point de départ du délai : réception.

Texte applicable : article 1792-6 du Code Civil.


Garantie de l'isolation phonique

Délai : 1 an

Point de départ du délai : prise de possession du premier occupant.

Texte applicable : article L.111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.


 

Garantie de bon fonctionnement
des éléments d'équipement

Délai : 2 ans

Point de départ du délai : réception.

Texte applicable : article 1792-3 du Code Civil.


Garantie des dommages
• compromettant la solidité de l'ouvrage
• le rendant impropre à sa destination

Délai : 10 ans

Point de départ du délai : réception.

Textes applicables : articles 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code Civil.